Accueil > Infos utiles > Qu’est-ce qu’une quittance hypothécaire et est-elle obligatoire ?

Qu’est-ce qu’une quittance hypothécaire et est-elle obligatoire ?

Qu'est-ce qu'une quittance hypothécaire et est-elle obligatoire

Une quittance hypothécaire est un document officiel qui permet de régulariser une situation face à l’hypothèque auprès d’un notaire. Est-ce obligatoire d’en demander une, dans quels cas et quelles sont les démarches à effectuer ?

À quoi sert une quittance hypothécaire ?

Quand on vend une maison, il est fortement recommandé de demander une quittance hypothécaire pour radier la charge hypothécaire du Registre foncier (mainlevée). En effet, à la vente d’une maison celle-ci doit être libre de tout droit réel. Rembourser entièrement une hypothèque ne retire pas automatiquement l’inscription au Registre foncier du Québec. Par ailleurs, le notaire de l’acheteur réclamera ce document.

Obtenir une quittance hypothécaire signifie que le notaire a vérifié les points suivants :

  • s’il y a une autre hypothèque, sans qu’on le sache, sur la maison
  • s’il y a d’autres mentions à relier à l’acte de quittance
  • si ceux qui ont signé la lettre de l’établissement financier avaient bien la qualité et le pouvoir de le faire
  • après un certain délai, que le changement au Registre foncier a bien été effectué

Si la quittance hypothécaire est une reconnaissance par le créancier qu’il a bien reçu toutes les sommes prévues, elle est surtout importante pour ôter à la banque toute éventuelle mainmise sur la propriété.

Quand et comment faire la demande d’une quittance hypothécaire ?

 

Les trois cas dans lesquels une quittance hypothécaire sera utile ou exigée :

  • à la vente d’une maison (exigée par le notaire de l’acheteur)
  • au moment de finir de payer son hypothèque
  • pour un refinancement

Depuis 1994, le Code civil du Québec exige qu’un notaire ou un avocat attestent la teneur de l’acte. Le propriétaire est responsable de cette démarche : c’est une radiation volontaire.

Les notaires recommandent de faire la demande de quittance le plus tôt possible. En effet, s’il leur faut rechercher des documents anciens et que les institutions de l’époque ont disparu ou ont fusionné, les frais seront beaucoup plus élevés. Nombre de personnes se retrouvent dans cette situation après notamment une succession.

Il est d’autre part possible de demander une quittance hypothécaire partielle, qui est une réduction du montant de l’hypothèque, le créancier conservant l’hypothèque sur tout l’immeuble pour le solde dû. Le montant de la réduction sera alors publié.

Une quittance hypothécaire peut aussi permettre de placer sa maison en garantie pour accéder à de nouvelles possibilités de crédit : nouvelle hypothèque pour l’achat d’un chalet, marge de crédit hypothécaire ou toute autre forme de prêt.

Ce qu’il faut encore savoir sur la quittance hypothécaire

Le coût d’une quittance est variable, mais atteindra 500 $ à 600 $ en moyenne, dont une tranche de 150 $ allouée au Bureau de la publicité des droits, pour l’inscription au Registre foncier.

Le délai pour obtenir une quittance hypothécaire est de 1 à 3 mois. En effet, le notaire doit obtenir les signatures légales et les documents recherchés.

Le notaire peut aussi effectuer une recherche de quittance auprès du Registre foncier à l’aide d’un numéro de lot, même ancien.

Il y a une petite différence entre une quittance et une mainlevée. La quittance est un document où le créancier atteste qu’il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues et qu’il accepte de libérer l’immeuble qui avait été donné en garantie. La mainlevée quant à elle suspend les droits du créancier sur un immeuble, mais n’atteste pas que toutes les sommes dues sont payées.

Enfin, sachez que certaines fraudes ont été détectées par le passé lorsque des quittances ont été légitimement demandées trop tôt. Pour éviter des ennuis, mieux vaut attendre qu’elle soit demandée par l’acheteur et son notaire.

Confidentialité | Configurer le consentement