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Pouvez-vous contester votre évaluation municipale et quels sont vos recours ?

Pouvez-vous contester votre évaluation municipale et quels sont vos recours ?

L’évaluation immobilière municipale sert à calculer l’imposition foncière, qui permet aux municipalités de collecter grâce à ce régime fiscal 10 milliards de dollars par année et aux commissions scolaires 1,5 milliard. Comment se déroule le processus de calcul et est-il possible de contester une évaluation municipale ?

Le travail d’évaluation municipale

Chaque municipalité dispose d’un évaluateur municipal, membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ). Au total, 180 organismes municipaux sont responsables de l’évaluation au Québec, dont 85 MRC (municipalités régionales de comté) et 95 municipalités locales.

Officier civil, l’évaluateur municipal fait vœu d’impartialité dans son travail. Il est chargé d’examiner les propriétés, du lundi au samedi (sauf jour férié) entre 8h et 21h. Pour obtenir les renseignements dont il a besoin, il peut demander au propriétaire de remplir un questionnaire.

Ensuite, il calcule son évaluation à partir de la valeur réelle à la date de référence au marché. Afin d’assurer l’équité entre toutes les évaluations inscrites à un même rôle d’évaluation, l’évaluateur tient compte des conditions du marché immobilier telles qu’elles étaient 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation (qui a toujours lieu un 1er janvier).

Comment contester l’évaluation municipale ?

Lorsqu’un nouveau rôle d’évaluation est déposé par l’évaluateur, un avis d’évaluation est transmis à tous les propriétaires fonciers au plus tard le 1er mars suivant l’entrée en vigueur du rôle. Cet avis contient notamment toutes les informations nécessaires concernant les recours possibles.

L’évaluation municipale est réputée respecter les facteurs socio-économiques d’une municipalité. Ainsi, les régions moins favorisées contribueront à moindre coût à l’impôt et inversement pour les régions plus riches. De plus, le rôle d’évaluation est publique et consultable à tout moment au bureau du greffier de la municipalité locale (et parfois sur le web).

Il peut arriver malgré tout que certains éléments soient contestables. Trois recours différents sont prévus pour faire valoir ses droits en matière d’évaluation foncière :

  • une demande de révision administrative
  • un recours auprès du Tribunal administratif du Québec
  • un recours auprès de l’OEAQ

Contester l’évaluation municipale avec la révision administrative

Toute personne ayant un intérêt à obtenir une modification peut en faire la demande à certaines conditions. Il ne faut pas forcément être le propriétaire de la bâtisse concernée. Il suffit de s’adresser à l’organisme municipal responsable de l’évaluation. Cependant, seules quelques situations donnent le droit de demander une telle révision, qui sont :

  • lors du dépôt ou de la modification du rôle d’évaluation foncière (au plus tard le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle et durant les 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation)
  • à la réception d’un avis de correction d’office informant d’une correction projetée
  • si l’évaluateur a omis de procéder à la modification du rôle malgré une circonstance qui aurait dû entraîner une telle modification

L’évaluateur a un délai pour répondre (ou pour informer qu’il n’a aucune modification à proposer) et vous avez 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour accepter cette proposition.

Contester l’évaluation municipale auprès du Tribunal administratif

Le recours devant le Tribunal administratif du Québec ne peut être exercé que si vous avez d’abord déposé une demande de révision. Il doit obligatoirement porter sur les mêmes objets que la demande de révision et être exercé dans les 60 jours suivant la date de transmission de la réponse de l’évaluateur.

Si l’évaluateur n’a fourni aucune réponse, vous disposez alors d’un délai de 30 jours après la date limite indiquée sur le formulaire de demande de révision.

Contester l’évaluation municipale : le recours auprès de l’OEAQ

Enfin, un recours auprès de l’OEAQ est toujours possible si l’on juge que le travail d’un évaluateur municipal membre de l’OEAQ n’a pas été effectué selon les normes de la profession et ses règles déontologiques.